- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1263‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive ou de manquement délibéré et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’employeur peuvent être soumis à une amende. »
Par cet amendement nous proposons que puisse être sanctionné par une amende le non-respect des règles du code du travail, notamment en matière de temps de travail, quand il s’agit d’une récidive ou que le manquement est délibéré et très important. En effet, lors d’auditions de chefs d’entreprises dans le secteur du bâtiment, nous ont été rapportés des dépassement très importants du temps de travail hebdomadaire par des patrons employant des travailleurs détachés. Les faire travailler beaucoup plus que la durée légale pour le même salaire met en danger ces travailleurs détachés vulnérables et constitue une concurrence déloyale qui met en péril les concurrents de ces entreprises qui respectent le code du travail.