Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard

Gwendal Rouillard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération moyenne des salariés femmes mis au regard de la rémunération moyenne des salariés hommes, par tranche d’âge et par niveau hiérarchique, sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »

Exposé sommaire

Selon les chiffres de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère du travail, en France, à travail égal, l’écart inexpliqué entre la rémunération d’un homme et d’une femme est de 9 %. Plus d’un tiers des écarts de salaires entre hommes et femmes demeure inexpliqué. Ces écarts représentent un problème majeur qu’il est nécessaire de résoudre, tant pour une question de justice sociale que de compétitivité de nos entreprises.

Le nouvel article 62 ter, introduit par les rapporteurs en commission spéciale, vise à obliger les entreprises à présenter les informations relatives au niveau et à l’évolution des rémunérations des dirigeants par rapport à la moyenne des rémunérations de l’entreprise, hors celles des dirigeants.

Le présent amendement propose, en plus, d’introduire une transparence sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, salariés de l’entreprise. Il s‘agit de faire publier aux entreprises dans leur rapport annuel les informations relatives au niveau et à l’évolution des écarts des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes, salariés de l’entreprise.