- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de rémunération moyenne des salariés femmes mis au regard de la rémunération moyenne des salariés hommes, par tranche d’âge et par niveau hiérarchique, sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »
Selon les chiffres de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du Ministère du travail, en France, à travail égal, l’écart inexpliqué entre la rémunération d’un homme et d’une femme est de 9 %. Plus d’un tiers des écarts de salaires entre hommes et femmes demeure inexpliqué. Ces écarts représentent un problème majeur qu’il est nécessaire de résoudre, tant pour une question de justice sociale que de compétitivité de nos entreprises.
Le nouvel article 62 ter, introduit par les rapporteurs en commission spéciale, vise à obliger les entreprises à présenter les informations relatives au niveau et à l’évolution des rémunérations des dirigeants par rapport à la moyenne des rémunérations de l’entreprise, hors celles des dirigeants.
Le présent amendement propose, en plus, d’introduire une transparence sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, salariés de l’entreprise. Il s‘agit de faire publier aux entreprises dans leur rapport annuel les informations relatives au niveau et à l’évolution des écarts des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes, salariés de l’entreprise.