- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : De l’exercice de la profession
« Art. L. 822‑20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, y compris les services autres que la certification des comptes, ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie applicables.
« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes fournissent également à des entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission de contrôle légal, toutes attestations et autres prestations. Pour ces missions ils respectent les principes de déontologie définis par le code de déontologie de la profession. »
Cet amendement, qui reprend les positions exprimées par le Ministre de l’économie à l’occasion de la discussion sur l’amendement CS 1875 et correspond à la proposition 8.A du Rapport « de Cambourg », permet de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est soumis à un code de déontologie, que les missions qui lui sont confiées le soient lorsqu’il est commissaire aux comptes de l’entité ou lorsqu’il ne l’est pas.
À ce titre les commissaires aux comptes effectuent des prestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l’information financière, le Cyber Risque, la RSE …