- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après le mot :
« exercer »,
la fin du deuxième alinéa de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée :
« plus de trois mandats de président de toutes chambres de commerce et d’industrie du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats ».
Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure représentativité de l’ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d’industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d’Île-de-France, ainsi que de CCI France.
En effet, la limitation actuelle à trois mandats pour chaque type de chambre ne permet pas à ce jour de favoriser le renouveau et le dynamisme dont le réseau a besoin, un membre d’une chambre de commerce et d’industrie pouvant exercer jusqu’à 45 années de présidence toutes chambres confondues.
Cet amendement permet donc, en limitant le nombre de mandats possibles pour un président de CCI à trois mandats pour toutes chambres confondues, de favoriser le dynamisme du réseau via un renouvellement plus fréquent des organes dirigeants.