- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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L’article L. 711‑22 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie ou de plusieurs d’entre elles, une chambre de commerce et d’industrie territoriale existant dans une région autre que la région d'Ile-de-France ou une région d’outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l’article L. 711‑8, être rattachée à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale en tant qu’antenne de celle-ci ne disposant plus du statut juridique d’établissement public. »
Ce dispositif a pour objectif d’introduire dans la législation la possibilité pour une ou plusieurs CCI territoriales, ayant ou non pris l’appellation de CCI Métropolitaine, de s’unir sans passer par l’étape complexe de la dissolution totale des établissements publics concernés, puis de la création d’un nouvel établissement public. Il reproduit donc le schéma prévoyant l’union d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale à une chambre de commerce et d’industrie régionale. Cette modification donnera davantage de souplesse au réseau et facilitera des regroupements qui sont déjà une réalité du terrain.