- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Le dernier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le décompte des votes à CCI France s’effectue dans des conditions permettant une expression équilibrée des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, métropolitaines, locales, et départementales d’Ile-de-France. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Cet amendement a pour objectif de garantir une répartition équilibrée dans le décompte des votes à CCI France. Dans le cadre de la mission d’information sur les Chambres de commerce et d’industrie, il est en effet apparu aux rapporteures que le système actuel tendait à favoriser l’expression des chambres de commerce et d’industrie régionales, au détriment des chambres de commerce et d’industrie territoriales métropolitaines ou non, ou des chambres départementales d’Île-de-France. Afin de garantir une meilleure représentativité des réalités rencontrées par ce vaste réseau, il apparaît nécessaire de mentionner l’impératif d’équilibre dans le cadre législatif.