Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La procédure mentionnée au premier alinéa s’applique également aux transferts d’activités qui impliquent ou non des transferts d’actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l’article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier le périmètre des autorisations délivrées par l’État en cas de réorganisation interne du groupe ADP ou de volonté de cession d’activités. Cet amendement permet de sécuriser que les ressources nécessaires pour assurer les missions de service public aéroportuaires restent au sein du groupe ADP et sont transférés à l’État dans 70 ans.