Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑35, après le mot : « social, » sont insérés les mots : « qui peut être étendu à des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels, » ».
Exposé sommaire
La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à mission, ce type de société marque sa différence dans son objet social. Il faut donc que la loi soit claire sur sujet aussi bien sur l’objectif que sur la façon de le traduire dans les statuts de la société.