Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement n ° 2813qui supprime les mots « GDF-Suez ».