Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
(vendredi 28 septembre 2018)
L’article L. 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, un taux minimum d’investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises est obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Ce taux est fixé à 3 % au 1er janvier 2024.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer, à partir de 2019, un taux minimum d’investissement en euros dans les PME, dans les contrats d’assurances vie. Il serait fixé à 1,7 % en 2019 et augmenterait de 0,2 % par an pour atteindre 2,7 % en 2024.