Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2579
(mercredi 26 septembre 2018)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2021 en vue ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à expliciter que le guichet unique sera bien opérationnel dès 2021. La période ouverte entre 2021 et 2023 par le présent amendement est donc bien une période où le dispositif actuel et le dispositif futur coexisteraient de façon transitoire.