Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2341
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ruraux »
insérer le mot :
« , ultramarins »
Exposé sommaire
Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d’entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiques locaux. Il convient donc opportun de faire figurer les territoires ultramarins à l’alinéa 18 de l’article 13ter, au même titre que les territoires ruraux, les territoires urbains les plus fragiles et les quartiers prioritaires.