Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°91
(jeudi 27 septembre 2018)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« contrôle légal ou le seuil d’audit légal « Petite Entreprise » »
les mots :
« deux millions d’euros de chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire
Partageant l'analyse selon laquelle la dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées porte préjudice à la possibilité pour les commissaires aux comptes d’exercer leurs missions d’intérêt général telles que l’alerte en cas de difficultés économiques, la révélation des faits délictueux ou encore la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité, les auteurs de ce sous amendement estiment nécessaire de conserver pour les entreprises concernées les seuils actuels.