Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1882
(vendredi 28 septembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« alinéa »
le mot :
« article ».
II. – En conséquence, après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédits ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision. Il ne convient pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun de l'accès au compte bancaire. En revanche, il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours par voie réglementaire. En outre, il est utile de préciser que les dispositions réglementaires d'application concerneront tout l'article.