Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2480
(vendredi 28 septembre 2018)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »
Exposé sommaire
Même objet que le sous-amendement précédent, avec la subsidiarité de la Banque de France.