Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
- Amendement parent : Amendement n°2492 (Rect)
(vendredi 28 septembre 2018)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« h) Les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d’actifs numériques ; »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.