Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2750
(jeudi 4 octobre 2018)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Dans »
les mots :
« Au plus tard à l’issue d’ ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.