- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2369
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Ce sous amendement a pour objet de supprimer l’intégration de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes.
En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l’environnement, qui pourront s’exprimer sur ce sujet. Il n’a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu’exerce l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, de manière indépendante.
Ce sous-amendement conserve toutefois la mention selon laquelle les prérogatives du comité des parties prenantes s’exercent dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement.