Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
| L. 214-28 | Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour les collectivités d’outre-mer.