Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) À la seconde colonne de la onzième ligne, les mots : « l’ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
a ter) À la seconde colonne de la vingtième ligne, les mots : « n° 2014‑617 du 13 juin 2014 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l’outre-mer.