Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’alinéa 168, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 765‑13 »
la référence :
« , L. 755‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'outre-mer.