Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 197, après la référence :
« L. 621‑10‑2 »
insérer la référence :
« , L. 621‑13‑5 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au cinquième alinéa du I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, la référence ;« L. 621‑13‑5 » est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'outre-mer.