- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1731
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa de l’article 117 bis, les mots : « les jetons de présence » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs » ;
« 2° Au 4° de l’article 120, les mots : « des jetons de présence » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs, des » ;
« 3° Aux premier et troisième alinéas de l’article 210 sexies, les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs allouée » ;
« 4° Au quatrième alinéa de l’article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs et des » ;».
Amendement de coordination juridique.