Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2840
(vendredi 5 octobre 2018)
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« un salarié ».
Exposé sommaire
Afin de laisser la liberté suffisante aux statuts de chaque société de déterminer quelle forme prendra leur organe de contrôle de la mission et comment il sera composé, ce sous-amendement réduit le niveau de contrainte et pose simplement le principe de la présence d’au moins un salarié dans cet organe de contrôle.