Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1951
(jeudi 4 octobre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales »
les mots :
« mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.