Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1680
(jeudi 4 octobre 2018)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de faire en sorte que la répartition du reliquat d'intéressement entre les salariés qui n'ont pas atteint le plafond est effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle. En particulier, si l'intéressement a été distribuée proportionnellement au départ, c'est de nouveau sur une base proportionnelle que le reliquat doit être distribué.