Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2782
(mercredi 3 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prévue au premier alinéa du I de »
les mots :
« de fin normale ou anticipée de l’exploitation prévue à ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous amendement est de préciser que cette disposition s’applique non seulement en cas de fin normale de l’exploitation mais aussi en cas de fin anticipée de l’exploitation.