Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2750
(jeudi 4 octobre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« à tout moment »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que l’obligation de vérifier l’inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle.
À toute connexion d’un joueur à son compte client, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l’intérieur.