Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 822-1-7 à L. 822-9 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
| L. 822-10 | La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 31 :
«
| L. 823‑3 | La loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises |
»
Exposé sommaire
Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 9 modifiant le livre VIII du code de commerce.