Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2321 (Rect)
(jeudi 4 octobre 2018)
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« administrative indépendante ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification.
L’indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l’est pas.
Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s’est engagé ce matin en séance à ce qu’il y ait une autorité indépendante, écrivons-le clairement.