Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2916
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’alinéa 10, après le mot :
« ensemble »,
insérer les mots :
« , dans chaque pays où l’entreprise est implantée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires dans chaque pays où l’entreprise visée est implantée.
La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération et fausserait les comparaisons. Une présentation des ratios par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays et apparaît donc indispensable pour rendre opérationnelle toute transparence sur les écarts de salaires.