- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. » »
II. –En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa de l'article L. 225‑58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. » »
Cet amendement a pour objet de franchir un cap supplémentaire dans la féminisation des fonctions de direction des sociétés anonymes, monistes et dualistes. Il s'agit de faire en sorte que la nomination de nouveaux directeurs généraux délégués, pour les sociétés avec conseil d'administration ou de nouveaux membres du directoire, pour les sociétés avec conseil de surveillance, intervienne au terme d'un processus qui garantisse la présence d'au moins une personne de chaque sexe - autrement dit, au vu des pratiques actuelles, au moins une femme - jusque dans les phrases finales de cette nomination.