- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , pour chaque pays où l’entreprise est implantée, ».
Cet amendement vise à instaurer une ventilation par pays des données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce doivent faire état.
En effet, la présentation de données agrégées au niveau de l’entreprise, sans distinguo selon les pays, pénaliserait les entreprises présentes dans des pays où le niveau de rémunération est faible. De plus, une telle présentation intégrerait des données très différentes basées sur des situations peu comparables.
A l’inverse une ventilation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays et, ainsi, se révèle plus pertinente.