Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2526 (Rect)
(vendredi 5 octobre 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D’un tableau de bord de l’évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées et des charges supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d’application ; »
Exposé sommaire
Il s’agit de disposer d’un tableau de bord qui permettra aux parlementaires et aux citoyens d’évaluer clairement l’impact de ce texte sur la simplification de la vie des entreprises.