Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2526 (Rect)
(vendredi 5 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que les recours engagés suite à des refus des établissements de crédit ; »
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte de l’adoption de l’amendement 1882 sous-amendé. L’article 26 n’ayant pas prévu de sanctions en cas de non-application du droit en compte, le rapport remis au Parlement devra évaluer le nombre des recours engagés sur cet aspect.