Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2526 (Rect)
(vendredi 5 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« industrie »,
insérer les mots :
« , ses priorités, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, ce rapport est remis annuellement ; »
Exposé sommaire
Plus largement que les « modalités de l’attribution » du fonds, il convient que les domaines prioritaires désignés par le gouvernement fassent partie du rapport. En outre, ce rapport doit être remis annuellement. Il n’est pas concevable d’attendre deux ans alors même que le fonds est déjà en place.