Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 27 septembre 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteLe deuxième alinéa de l’article L. 821‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle procède au contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire réaliser les contrôles d’activité des commissaires aux comptes, en dehors des missions auprès d’entités d’intérêt public, par principe par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, plus à même et légitime à confronter les obligations leur imputant à la réalité concrète de l’exercice de la profession.