- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2526 (Rect)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Les possibilités pour les salariés, leurs représentants élus et les organisations syndicales de mettre en œuvre un rescrit social visant à contrôler la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au sein des entreprises multinationales, lorsque celles-ci entendent procéder à un licenciement collectif pour motif économique. »
Ce sous-amendement vise à éviter les abus de droit en matière de création artificielles de pertes de valeurs. En application des nouvelles règles posées par les ordonnances « travail », lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques, elle peut engager des licenciements qui seront désormais appréciés sur le seul périmètre national de la branche concernée. Pour pallier les faiblesses d’un contrôle facultatif et a posteriori, il prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur l’établissement d’un contrôle a priori sur la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au sein d’une même entreprise, qui prendrait la forme d’un rescrit social.