Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2931
(vendredi 5 octobre 2018)
I. Compléter par un alinéa ainsi rédigé :
"II.- Les 1°A et 3° du présent article sont applicables aux établissements publics à caractère indutriel et commercial et aux établissements publics administratifs. "
II. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots "l'alinéa suivant", les mots "les alinéas suivants"
Exposé sommaire
Il s'agit d'étendre la mesure proposée aux EPIC et EPA.