Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« la mise en oeuvre de l’accord »,
les mots :
« leur mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
Rédactionnel