Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Exposé sommaire
Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d’entreprises.
Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en oeuvre de ces dispositions au 1er janvier qui suivra la publication de la loi , soit le 1er janvier 2020 ou éventuellement le 1er janvier 2019, en lieu et place du 1er janvier 2021.