Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir les capacités de saisine de la CDAC (Commission départementale d’aménagement commerciale), en constatant qu’un développement non régulé des commerces de surface intermédiaire s’avère être extrêmement pénalisant pour les centres-villes. Cet amendement permet ainsi aux élus des communes de moins de 30 000 habitants de pouvoir solliciter l’avis de la CDAC pour un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.