Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte susmentionné ne peut pas permettre de frais de gestion et tenue de compte. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent article est de réduire le coût financier de l’obligation d’ouverture d’un compte dédié à l’entreprise pour les microentreprises.
Cet amendement poursuit le même but en assurant qu’aucun frais de tenue de compte ne soit prélevé au micro-entrepreneur.