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Fabrication de la liasse

Amendement n°33

Déposé le mercredi 19 septembre 2018

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de commerce

Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de monsieur le député Ian Boucard

Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Photo de madame la députée Marine Brenier

Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Photo de madame la députée Annie Genevard

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Photo de madame la députée Geneviève Levy

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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