- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 300 mètres carrés.
Au plus tard huit mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à donner.
Le présent amendement vise à revenir sur le seuil de 1000 m2 en deçà duquel un projet d’aménagement commercial n’est pas examiné par la CDAC. Cette disposition, inscrite dans le code du commerce dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008 a déjà été revue, à titre expérimental et uniquement sur le territoire de la ville de Paris, lors de l’adoption de la loi du 28 février 2017 sur le statut métropolitain de Paris. Cet amendement s’en inspire et propose de ramener à 300 m2 le seuil de saisine de la CDAC partout sur le territoire national, et de faire un bilan de la présente modification à échéance d’une période de trois années d’application.