Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 46, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
La réforme de l’épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaissement se traduira par une perte de ressources pour la Sécurité sociale, et notamment la branche vieillesse.
Nous regrettons que la réforme de l’épargne retraite se fasse au détriment du financement de notre système de retraites par répartition.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir le taux de forfait social à 20 %.