Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« période d’au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d’activité dès qu’il est constaté une période d’une année sans chiffre d’affaire ni revenu, ce afin d’éviter à ces entreprises des appels de cotisation qui seront difficilement honorés.