Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.