- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle
Au delà de créer, une nouvelle fois, un nouveau seuil (10 000 euros), il semble indispensable et primordial de pouvoir identifier les activités professionnelles d’un entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.
À l’heure où le gouvernement annonce vouloir renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il semble non seulement incohérent de vouloir mettre fin au compte bancaire séparé mais aussi de favoriser une concurrence déloyale entre les chefs d’entreprise en raison d’obligations comptables (fichier des écritures comptables, certification des logiciels) totalement inéquitables en fonction des catégories.