Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et les teneurs des registres publics existants ».

Exposé sommaire

L’article 2 prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant. Avant leur centralisation et leur diffusion, le contrôle de ces informations revient aux officiers publics et ministériels.

Les registres publics existants sont les garants de la conformité des informations, il est alors également indispensable que les teneurs de ces registres conservent leur rôle à l’occasion des activités relevant de leur compétence.